Phases d'intervention
Le cabinet vous accompagne dans tous les domaines du droit pénal et à chacune des étapes de la procédure pénale.
Avant la saisine d’une juridiction
- Garde à vue
- Audition libre
- Rédaction de plainte, avec ou sans constitution de partie civile / citation directe
- Confrontation
En prison
- Visites au parloir
- Information sur l’avancée du dossier et préparation minutieuse aux interrogatoires et audiences
- Aménagement de peine en milieu fermé
- Commission de discipline
Tribunal/Cour
- Défèrement après une garde à vue
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Comparution immédiate
- Instruction : assistance aux auditions, interrogatoires et confrontations, nullités, demandes d’actes, contentieux de la détention
- Audience
- Requête : restitution de scellés, effacement du casier judiciaire et des fichiers de police judiciaire (TAJ / FIJAISV), indemnisation de détention provisoire
- Aménagement de peine en milieu ouvert
- Saisine, en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes Infractions (SARVI)